CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» et son client (ci-après le « Client ») lors de l’achat par ce dernier de produits sur le site internet accessible à partir de l’URL : www.domaineluneaupapin.com (ci-après le « Site »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de sa commande des conditions particulières de vente énoncées sur le Site (portant notamment sur les particularités des produits s’agissant par exemple de leur dénomination, de leur prix ou de la quantité) ainsi que des conditions inscrites sur cet écran qui constituent ensemble les conditions générales de vente en ligne applicables aux produits vendus sur le Site (ci-après les « Produits »).

Les conditions générales de vente décrites ci-après prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» et excluent toutes autres conditions de vente notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin et/ou sur d’autres sites Internet.

En conséquence, la passation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles sont seules applicables au contrat ainsi conclu.

La société « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» a la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa mise en ligne sur le Site. Elle ne s’appliquera pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Les mineurs n’ont pas la capacité juridique. Par conséquent, ils ne sont pas aptes à commander sur le Site.

1/L’OFFRE DU SITE

Le Site contient une proposition commerciale de vente de Produits, laquelle n’est pas considérée comme une offre permanente : les offres de Produits et de prix sont valables pour la durée de la mise en ligne, et dans la limite des stocks disponibles.

« SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» se réserve le droit de supprimer, modifier, ou corriger à tout moment et sans préavis le contenu de ce Site.

Ce Site est réservé aux commandes émises par les particuliers domiciliés en France Métropolitaine.

2/DESIGNATION DES PRODUITS

La désignation des Produits est effectuée au moyen d’un texte présentant, pour chacun d’eux, les caractéristiques essentielles.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les différences entre les photographies et les Produits peuvent être des différences minimes et ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits.

3/ COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

L’utilisateur du Site, après avoir pris connaissance des Produits commercialisés sur le Site, peut sélectionner les Produits en indiquant les quantités voulues et en les ajoutant à son panier.

La commande doit comporter au minimum 4 unités de 6 bouteilles (24 minimum). Un magnum est comptabilisé comme 2 bouteilles de 75cl.

Pour valider sa commande, le Client  devra suivre les étapes suivantes :

  1. Connexion au compte utilisateur

L’utilisateur du Site doit se rendre dans la rubrique « Panier » située en haut de page. Un récapitulatif du panier est alors affiché.

L’utilisateur du Site n’est engagé en rien à cette étape.

S’il souhaite passer commande, il doit devenir « Client » en se connectant au préalable grâce au bouton « Mon compte ».

Lors de la première connexion, il lui sera demandé de créer un compte client en renseignant les informations suivantes : nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse email, mot de passe.

Une fois connecté, le Client peut passer commande en appuyant sur le bouton « Commander » et passer à l’étape de choix du mode de retrait.

  1. Récapitulatif de commande et Choix du mode de retrait

Une fois l’étape « connexion à Mon Compte» validée, une page de récapitulatif de commande s’affiche. Sur cette page de récapitulatif de commande, le Client pourra indiquer, s’il en possède un, un code promotionnel.

Le Client doit vérifier son mode de retrait : livraison ou retrait au Domaine Luneau-Papin; et il doit vérifier l’adresse de livraison.

Le Client pourra également prendre connaissance des Conditions Générales de Vente accessibles par un lien hypertexte et obligatoirement accepter lesdites Conditions Générales de Vente s’il souhaite accéder à l’étape de paiement.

  1. Paiement

Le Client est dirigé ensuite sur la page de paiement par carte bancaire. Lors de la validation du paiement par le Client, une pré-autorisation de paiement, correspondant au montant TTC du panier (en Euros), est effectuée. Si la pré-autorisation de paiement est acceptée, la commande est considérée comme finalisée et à préparer.

Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre la société « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» et le Client.

Un courriel de confirmation de la commande sera adressé au Client automatiquement. Un second e-mail de confirmation sera ensuite adressé au Client pour l’informer que sa commande est prête pour venir la retirer au Domaine.

La société « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» se réserve la possibilité de ne pas valider la pré-autorisation de paiement, et donc de ne pas confirmer une commande, pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits ou à un problème concernant la commande reçue.

Dans ce cas, la société « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» en informera le Client dans les meilleurs délais.

 « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» se réserve par ailleurs la possibilité de ne pas accepter la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.

« SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» se réserve également la possibilité de suspendre ou d’annuler l’exécution d’une commande en cas de défaut de paiement, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Il est précisé que les frais de télécommunications lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du Site demeurent à la charge du Client.

4/DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter du retrait en magasin de la commande pour notifier à ses frais à « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» son souhait de rétractation en retournant à ce dernier par courrier libre à l’adresse suivante : 3, La Grange – 44430 LE LANDREAU ou par email à contact@domaineluneaupapin.com le formulaire de rétractation disponible sur le Site en cliquant ici [Formulaire de rétractation].

Le Client doit restituer les Produits à « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition des Produits aux frais du Client, soit l’échange du Produit.

5/ RETRAIT, FRAIS, ET RESERVES

Au moment de passer sa commande, le Client choisira le mode de retrait, entre le retrait au Domaine ou la livraison à une adresse qu’il aura indiquée.

5.1. Retrait au Domaine

5.1.1 Lieu de retrait

Les Produits sont dans tous les cas disponibles au Domaine Luneau-Papin – 3 La Grange – 44430 LE LANDREAU

5.1.2 Délai de retrait

La société « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN»  s’engage à mettre à disposition les Produits commandés par le Client pour la date et le créneau horaire convenus lors de la commande.

En cas de retard non imputable au Client, celui-ci aura la possibilité de demander l’annulation de sa commande dans les conditions des articles L.216-1 et suivants et suivants du Code de la consommation.

En cas de non mise à disposition d’un Produit en raison de son indisponibilité, « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» en informera le Client dans les meilleurs délais et s’engage à proposer un produit similaire, ou, sauf indication contraire de la part du Client, à rembourser ce dernier au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

5.1.3 Participation aux frais de retrait

Quel que soit le montant de la commande, le retrait des Produits au Domaine est gratuit.

5.1.4 Condition de retrait

Pour le retrait au Domaine, les Produits sont mis à la disposition du Client aux jours et créneaux convenus.

Si le Client ne se présente pas aux jours et créneaux choisis, il sera informé par « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» que les Produits sont à sa disposition au Domaine jusqu’à 7 jours à compter des jours et créneaux initialement convenus.

En aucun cas, la société « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif desdits Produits, ou de non retrait des Produits par le Client.

Le récapitulatif de la commande envoyée par e-mail et une pièce d’identité seront demandés au Client au moment du retrait des Produits au Domaine, la vente pouvant être annulée par la « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» en cas de refus de présentation de ces documents.

5.1.5 Réserves

Le Client ne peut émettre de réserves lors du retrait des Produits qu’en cas de mise à disposition manifestement non conforme à la commande, ou au cas où le colis contenant les Produits serait fortement endommagé.

Toutes réserves ou réclamations doivent être adressées le jour même au Domaine aux coordonnées se trouvant sur le courriel de confirmation de la commande.

Si la mise à disposition n’est manifestement pas conforme à la commande ou s’il est prouvé que les Produits ont été fortement endommagés, la société « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» remboursera au Client la différence de prix entre les Produits commandés et ceux effectivement livrés, ou effectuera une nouvelle mise à disposition de Produits.

Conformément aux exigences de l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

5.2. Livraison

5.2.1 Lieu de livraison

Les Produits sont livrables à l’adresse indiquée par le client au cours de sa commande.

La société « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN » ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas de renseignement par le client d’une adresse incomplète ou erronée, empêchant la livraison du produit.

Dans cette hypothèse, le Client devra faire son affaire personnelle d’un retrait au Domaine ou d’une nouvelle livraison.

5.2.2 Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués sur les confirmations de commandes sont donnés de façon aussi exacte que possible, sans garantie toutefois de la part du vendeur et demeurent donc indicatifs. Les éventuels retards de livraison ne peuvent par conséquent autoriser l’acheteur à refuser la livraison. Le vendeur se réserver le droit d’effectuer des livraisons partielles.

5.1.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge exclusive du client, et seront chiffrés au moment de la commande en fonction du volume commandé.

5.1.4 Réserves

Le transfert des risques est opéré à la charge du client à compter de la mise à disposition des produits au transporteur.

En conséquence, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et s’il y a lieu de faire toutes réserves et d’exercer tous recours contre le transporteur.

Les réserves concernant l’état des biens vendus doivent être formulées sur le bordereau du transporteur et confirmées par écrit dans un délai de trois jours, au-delà aucune réclamation ne sera plus admise.

Conformément aux exigences de l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

6/PRIX

Les prix applicables aux Produits sont ceux indiqués sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande par le Client et s’entendent en euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

« SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» pourra modifier à tout moment les prix de vente des Produits indiqués sur le Site.

Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant au paiement est le prix définitif TTC, qu’il aura à payer.

Toutefois par exception, ce prix pourra varier en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits.

7/ MODALITES DE PAIEMENT

Les commandes émises en ligne sont payables comptant par carte bancaire (Carte bleue, Mastercard, Visa) dans les conditions ci-dessus mentionnées à l’article 3, sans escompte.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» utilise le service de paiement sécurisé d’un prestataire : MONETICO PAIEMENT du Crédit Mutuel. Toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement sont ainsi protégées. Les informations bancaires du Client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système de paiement « Monetico Paiement ». Elles sont inaccessibles par des tiers.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatique annulée.

8/ STOCKAGE, DATES DE CONSOMMATION DES PRODUITS

En tout état de cause, la société « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» ne pourra être tenue pour responsable de toute mauvaise conservation par le Client des Produits.

9/ RESPONSABILITE

« SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» ne pourra être tenue pour responsable pour quelque raison que ce soit en cas d’évènements constitutifs d’un cas de force majeure, notamment en cas d’une annulation de commande ou d’un retard de livraison de ce fait.

Elle ne pourra pas non plus être tenue pour responsable en cas :

– de transmission par le Client d’informations fausses ou inexactes, d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;

– en cas de mauvaise manipulation du Client au moment de la passation de la commande ;

– en cas de retard, de perte ou de mauvaise distribution d’un e-mail ou de son envoi ou non à une adresse électronique erronée ;

– en cas d’erreur relative à la description des Produits et tarifs sur le Site, « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» ne sera pas responsable de dommages quelconques liés à l’utilisation du Site par le Client, ou de dommages quelconques qui pourraient être causés au matériel informatique du Client suite à son accès au Site, ainsi que de tous problèmes techniques concernant le Site et/ou toute interruption du Site pour quelque cause que ce soit, y compris en cas d’opérations de maintenance.

D’une manière générale, « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages, directs ou indirects, quels qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués par l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, ainsi que de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.

« SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» ne sera pas responsable en cas d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site ayant entraîné une modification des informations du Site.

« SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» ne saurait être tenue responsable d’un dommage ou d’un virus qui pourrait infecter l’ordinateur de l’internaute ou tout matériel informatique, suite à une utilisation ou à un accès au Site ou à un téléchargement.

Par ailleurs le Client garantit « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» contre toute poursuite du fait de la transmission d’informations fausses ou appartenant à des tiers.

10/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» est titulaire de l’ensemble des droits afférents au Site. Sauf autorisation préalable et expresse de la société « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN», il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu.

11/ VIE PRIVEE ET COOKIES

 11.1 Vie Privée

Le traitement de données personnelles collectées à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, récépissé de déclaration n° 1689253v0 daté du 23 Juillet 2013.

Dans le cadre de la gestion du Site, la Société peut être amenée à collecter et à traiter des données nominatives pour :

  • la création du compte du Client en vue du traitement de la commande et du paiement de ladite commande en ligne ;
  • l’inscription en ligne des utilisateurs du Site souhaitant recevoir des informations, offres commerciales et/ou publicités par email (notamment sous forme de newsletters) de la part de « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN»; les utilisateurs devront cocher à cet effet la case « Recevoir des informations du Domaine Luneau-Papin » sur le formulaire de création du compte client, « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN»; Sauf opposition, le Client pourra également recevoir par voie postale des informations à caractère commercial ;
  • aux fins d’études statistiques.

Toutes les données à caractère personnel sont collectées et traitées de manière strictement confidentielle. Elles ne peuvent être collectées sans l’accord préalable des utilisateurs. Elles sont uniquement destinées à la société « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» et ne peuvent être utilisées pour une autre fin que celle pour laquelle elles ont été collectées.

Certaines informations demandées pour le paiement de la commande en ligne ou l’inscription des utilisateurs souhaitant recevoir des informations, signalées par un astérisque ou par la mention « champ requis », sont obligatoires pour pouvoir bénéficier de ces services. Si les utilisateurs choisissent de ne pas les communiquer, la Société ne pourra traiter leur demande.

La Société s’engage à prendre les mesures appropriées pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les utilisateurs du Site bénéficient à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, qu’ils peuvent exercer par courrier adressé à la société « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» – 3, La Grange – 44 430 LE LANDREAU ou par e-mail : contact@domaineluneaupapin.com

11.3      Utilisation de cookies

Un cookie est un petit fichier texte qui est placé ou stocké sur un appareil (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsqu’un internaute visite un site internet. Le cookie permet à un site d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur.

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies utilisés par « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» sont utilisés dans le but de

  • Etablir des statistiques de fréquentation
  • Effectuer des diagnostics pour améliorer le contenu et l’ergonomie du Site
  • Personnaliser votre expérience utilisateur
  • Mémoriser des informations remplies sur le Site (formulaires contact, inscription Newsletter) et/ou de vous identifier automatiquement lors de votre visite.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de les refuser.

L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation.

Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».

Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation.

A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :

  • de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet
  • de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche

L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site.

11.4 Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres sites présents sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» en ce qui concerne leur contenu ou les liens qu’ils contiennent, ainsi que leurs conditions. La possibilité d’établir des liens hypertextes simples vers le Site est soumise à l’accord préalable écrit de « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN».

12/ INTEGRALITE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Dans le cas où l’une quelconque des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou non écrite, les autres conditions resteront intégralement en vigueur.

Par ailleurs, le défaut d’exercice par « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» des droits prévus par les présentes n’équivaut pas de sa part à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

13/ PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société « SAS PIERRE LUNEAU-PAPIN» dans des conditions conformes aux règles de l’art, seront considérés entre les parties comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.

14/ LITIGES ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence des tribunaux français.

15/ MEDIATION

En cas de litige, le Client devra prioritairement vous adresser au service client de l’entreprise au 02.40.06.45.27, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à Domaine LUNEAU PAPIN – 3, La Grange – 44430 LE LANDREAU

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, il pourra avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, en saisissant le médiateur mis à votre disposition à l’adresse suivante :

Monsieur Christian DELESALLE – FCD – 12 rue Euler – 75008 PARIS

L’adresse internet du site internet du médiateur est la suivante :

 https://mediateur.fcd.fr/mediateur/

16/ LES GARANTIES LEGALES

Article L217-15 du Code de la Consommation

« La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. »

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

 Article L. 217-4 du code de la consommation 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

 Article L. 217-5 du code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du code de la consommation 

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du code civil 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1, du code civil 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

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